Le Dispositif ZFU-TE


UN  DISPOSITIF : LA ZONE FRANCHE URBAINE-
TERRITOIRE ENTREPRENEUR

S’installer en Zone Franche Urbaine-Territoire Entrepreneur c’est bénéficier de 50 000€ d’exonération par période de 12 mois de l’impôt sur les bénéfices (Impôt sur les Sociétés/ Impôt sur les Revenus) pendant 8 ans ; 5 ans  à taux plein et 3 ans en dégressif quelque soit la forme juridique de votre entreprise. Pour plus de détail, référez vous aux détails des conditions d’exonération du dispositif : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5903-PGP

Par ailleurs, le dispositif zone franche urbaine territoire entrepreneur est régi par l’article 44 octies du Code Général des Impôts: ICI

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ATTENTION: Une simple domiciliation n’ouvre pas droit aux exonérations ZFU-TE

 

Ci-dessous les questions/réponses récurrentes du dispositif:

 

1. En quoi consiste le dispositif zone franche urbaine territoire entrepreneur ? 

Le dispositif ZFU-TE est un dispositif d’allègements fiscaux qui consiste à exonérer une partie des bénéfices. En effet une société qui s’implante dans une ZFU-TE bénéficie d’une exonération de l’impôts sur les bénéfices à hauteur de 50 000€ par période de 12 mois.

2. Quelles sont les conditions d’exonérations ?

Pour pouvoir bénéficier du dispositif ZFU-TE, il faut avoir une activité effective en ZFU-TE. En effet, il faut que l’entreprise soit installée en ZFU-TE et qu’elle développe son activité dans la zone.
L’activité exercée doit être une activité éligible à savoir une activité industrielle; commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 et de l’article 35, I-5e du CGI ou une activité professionnelle non commerciale au sens de l’article 92,1 du même code.

Deux cas de figures se posent :

  • Entreprise ayant une activité sédentaire: pour ces entreprises là, pas d’obligation d’embauche, le dirigeant seul peut travailler, et bénéficier de l’exonération. Dans le cas où il souhaite embaucher du personnel, il devra respecter la clause d’embauche ZFU-TE, à savoir ; embaucher la moitié de son effectif en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), à partir de la 2ème  embauche.
  • Entreprise ayant une activité non sédentaire: pour ces entreprises-là, deux possibilités pour bénéficier du dispositif; soit embaucher un premier salarié sédentaire à temps plein (CDI, ou CDD 12 mois, pas forcément issu d’un QPV car 1er salarié), soit réaliser 25% de son CA avec des clients situés en ZFU-TE.
    Pour le reste des embauches, la clause d’embauche est à respecter; la moitié de l’effectif doit être issu d’un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), à partir de la 2ème embauche.

Activités exclues : activité de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, activités agricoles, de construction vente immobilière, gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, (à ne pas confondre avec la commercialisation de biens immobiliers et divers programmes immobiliers dont la société n’est pas propriétaire, l’activité exclue est la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgies, transports routiers de marchandises.

3. Quelles sont les limites de ce dispositif ?

Une entreprise employant plus de 50 salariés ne pourra pas profiter du dispositif. En effet l’entreprise ne peut excéder 10 millions de chiffre d’affaires ou de total du bilan sur un exercice, elle ne peut être détenu à hauteur de 25% par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux critères de la PME : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires ou total du bilan n’excédant pas respectivement 50 millions et 43 millions d’euros).

4. Quelle est la durée des exonérations ?

L’exonération ZFU-TE est de 8 ans ; 5 ans à taux plein (100%), et 3 ans en dégressif (60% la 6ème année, 40% la 7ème année et 20% la 8ème année).

5. Qu’est-ce que le plafond des aides de minimis ?

La règle de minimis est un règlement mis en place par l’Union européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Selon cette règle, une entreprise ne peut bénéficier que de 200 000 € d’aides publiques par période de 3 exercices fiscaux consécutifs. Par ailleurs, dans les sociétés de personnes, chaque associé dispose d’un plafond propre; alors chaque associé ne peut pas avoir plus de 200 000 euros « d’économie d’impôts » par période de 3 ans.

6. Sur combien de temps est calculée l’exonération ?

Le plafond de 50 000 euros s’apprécie sur une période de 12 mois. Alors, si l’exercice est d’une durée plus courte, le plafond est ajusté au prorata du temps effectif.

Ainsi, une entreprise s’implantant en ZFU TE en juin, qui clôture son exercice fiscal au 31/12 n’aura donc que la moitié de l’exonération.

 

Voici une courte vidéo vous expliquant les mécanismes de la ZFU-TE: